Deux dates à retenir, deux obligations différentes
La réforme de la facturation électronique n'arrive pas d'un bloc : elle se déploie en deux temps, avec une obligation différente à chaque échéance. Le périmètre couvre les transactions B2B entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Les ventes aux particuliers et les opérations internationales relèvent de l'e-reporting, c'est-à-dire la transmission à l'administration des données non couvertes par la facture électronique.
Dès le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie doit pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit sa taille. L'émission dépend en revanche de la catégorie de l'entreprise. L'e-reporting suit exactement le même calendrier que l'émission, d'où l'alignement systématique des deux dernières colonnes :
| Catégorie d'entreprise | Réception électronique | Émission électronique et e-reporting |
|---|---|---|
| Grandes entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| TPE et micro-entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Ascensoriste de 120 salariés et 25 M€ de CA | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Ascensoriste de 400 salariés | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
Selon les critères de l'INSEE, une PME emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d'euros. Le décalage d'un an pour l'émission n'offre pourtant aucun répit. Un fournisseur soumis à l'émission dès septembre 2026 impose à son client PME un circuit de réception opérationnel le jour même.
Septembre 2026, ce qui change déjà pour une PME
Contrairement à une idée répandue, l'échéance de 2026 concerne aussi les PME.
Recevoir avant même d'émettre
Un PDF joint à un e-mail ne vaudra plus facture au sens de la réforme. À partir du 1er septembre 2026, une PME doit donc avoir choisi une plateforme agréée pour réceptionner les factures de ses fournisseurs. Seuls les formats structurés ou mixtes transmis par ce canal seront valables. Prenons un ascensoriste qui commande des pièces détachées chez un distributeur classé ETI ou grande entreprise : ce dernier sera tenu d'émettre ses factures sous forme électronique dès cette échéance. Pour savoir où les déposer, il interrogera l'annuaire central géré par l'administration, qui associe chaque SIREN à sa plateforme de réception. Côté back-office, ces flux alimentent directement la comptabilité fournisseurs et limitent la ressaisie manuelle.
L'effet domino des clients grands comptes
Foncières, grands bailleurs sociaux et syndics d'envergure ne laissent pas le choix. Classés parmi les grandes entreprises ou les ETI, ces donneurs d'ordre émettent leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. Leur basculement entraîne mécaniquement celui de leurs prestataires, ascensoristes compris.
Chaque facture circule avec des statuts de cycle de vie, dont certains obligatoires : déposée, rejetée, refusée, encaissée. Pour le recouvrement, le statut encaissée apporte un suivi précis du paiement et alimente les données transmises à l'administration sur les prestations de services. Une facture rejetée pour non-conformité doit être corrigée puis réémise, d'où l'exigence de fiches clients fiables dès sa création. Recevoir dès 2026 permet de tester plateforme et circuits internes un an avant l'émission obligatoire.
Septembre 2027, le grand basculement de l'émission
Après la réception vient l'émission : chaque facture produite par la PME devra alors emprunter le nouveau circuit.
Factures et e-reporting au même rythme
À partir du 1er septembre 2027, chaque facture B2B domestique émise par une PME doit transiter par une plateforme agréée. Ce flux ne couvre pas tout le chiffre d'affaires : les ventes aux particuliers et les opérations internationales échappent à la facturation électronique et relèvent de l'e-reporting, qui impose d'en transmettre les données à l'administration. Pour un ascensoriste, les prestations de services ajoutent une couche supplémentaire, puisque les données de paiement doivent elles aussi remonter. Le régime de sanctions distingue les deux obligations. Une facture non émise sous format électronique coûte 15 € l'unité, dans la limite de 15 000 € par an. Chaque transmission d'e-reporting manquante est sanctionnée de 250 €, avec le même plafond annuel, vite atteint sur des contrats récurrents.
Les nouvelles mentions à intégrer
Un référentiel client lacunaire bloquera l'émission conforme bien avant le format technique. Les nouvelles mentions obligatoires s'appuient sur des données rarement saisies jusqu'ici, ce qui impose de fiabiliser chaque fiche client sur les points suivants :
- SIREN du client : obligatoire sur chaque facture, à collecter pour chaque donneur d'ordre.
- Adresse de livraison : requise si elle diffère de l'adresse de facturation, cas fréquent lorsque l'immeuble entretenu n'est pas le siège du client.
- Nature de l'opération : biens, services ou mixte, à paramétrer par type d'intervention.
- Option TVA sur les débits : à mentionner dès lors que l'entreprise l'a retenue.
Contrats d'entretien et dépannages brouillent la frontière. Une intervention combinant pièces et main-d'œuvre peut constituer une opération mixte à qualifier correctement.
Plateforme et formats, les choix techniques à arbitrer
Passer par une plateforme agréée
Aucune facture électronique ne peut transiter sans opérateur immatriculé par l'administration fiscale. Ces plateformes agréées, anciennement appelées PDP, émettent, reçoivent et transmettent les factures pour l'entreprise. Le portail public de facturation ne propose plus d'échange gratuit : il conserve un rôle d'annuaire et de concentrateur des données remontées au fisc. Côté acheteur, la connexion au logiciel de gestion prime, car elle supprime les doubles saisies entre GMAO, comptabilité et plateforme. Viennent ensuite la gestion des statuts de cycle de vie et l'archivage, puisque les factures doivent être conservées six ans au titre du droit fiscal et dix ans selon le Code de commerce.
Reste un point que la plateforme ne tranche pas seule : le format de la facture, qui conditionne la lisibilité des données échangées.
Factur-X, UBL ou CII
Trois formats constituent le socle technique de la réforme : Factur-X, UBL et CII. Leur logique diffère. UBL et CII sont des formats entièrement structurés, pensés pour un traitement automatisé de bout en bout plutôt que pour la lecture. Factur-X adopte une approche mixte : un PDF lisible par l'humain embarque un fichier XML structuré que les logiciels exploitent directement. Pour une PME habituée aux factures PDF, ce double visage rassure, car le comptable comme le gestionnaire de copropriété retrouvent un document familier. Dans les faits, le choix dépend surtout de la plateforme agréée retenue et des capacités du logiciel de facturation.
Reste qu'une facture au bon format mais porteuse de données erronées sera rejetée. Tout se joue donc en amont, sur la qualité des informations.
Préparer la transition chez un ascensoriste
Une fois la plateforme choisie et les formats arrêtés, reste le terrain. Chez un ascensoriste, une facture conforme se construit avant la comptabilité, dès la visite d'entretien ou le dépannage consigné par le technicien.
Fiabiliser les données dès l'intervention
Toute facture d'entretien prend naissance devant l'appareil. Pièces remplacées, temps passé, adresse de l'ascenseur : le technicien saisit les éléments qui serviront de base au document facturé. Or ces relevés s'effectuent souvent en machinerie, en gaine ou en sous-sol, des zones dépourvues de réseau mobile où aucune transmission n'est possible.
Les bons papier imposent une ressaisie au bureau, source d'erreurs sur les mentions désormais obligatoires. À l'inverse, une solution mobile offline pour la maintenance enregistre les données sur site puis les synchronise dès le retour du réseau. Chaque intervention reste ainsi rattachée à l'immeuble entretenu, distinct du siège client, dont l'adresse figurera comme adresse de livraison.
Un rétroplanning avant septembre 2027
Douze mois de rodage séparent les deux échéances. Premier chantier, l'audit des fiches clients : chaque compte doit porter son SIREN et les adresses des sites entretenus. Le choix de la plateforme agréée devait ensuite être arrêté avant le 1er septembre 2026 pour honorer l'obligation de réception. Les contrats d'entretien récurrents réclament un paramétrage soigné de la nature d'opération, faute de quoi les factures sortiront non conformes. Une GMAO pour ascensoriste relie planning, interventions et facturation : sa connexion avec la plateforme conditionne la fluidité de l'émission en septembre 2027. Entre-temps, les flux reçus servent de banc d'essai pour éprouver les circuits avant la bascule.
Septembre 2026 pour la réception, septembre 2027 pour l'émission : les PME disposent d'un calendrier lisible et d'une marge réelle. Pour un ascensoriste, cette échéance réglementaire peut devenir l'occasion de relier enfin, et durablement, chaque intervention terrain à sa facture, sans ressaisie ni perte d'information en chemin.
Questions fréquentes
À partir de quand une PME doit-elle émettre ses factures au format électronique ?
Les PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures au format électronique à partir du 1er septembre 2027. Les grandes entreprises et les ETI ouvrent le bal un an plus tôt, dès le 1er septembre 2026.
Une PME est-elle concernée par la facturation électronique dès 2026 ?
Oui. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, PME comprises, doivent être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Mieux vaut donc s'y préparer sans attendre 2027.
Quels outils faut-il prévoir pour être en conformité ?
Les factures transitent obligatoirement par une plateforme agréée (ex-PDP), dans un format structuré comme Factur-X, UBL ou CII. Votre logiciel de gestion ou votre GMAO doit donc pouvoir s'y connecter.
Quelles sanctions en cas de non-respect de l'obligation ?
Comptez une amende de 15 € par facture non émise au format électronique, plafonnée à 15 000 € par an. Le défaut d'e-reporting coûte 250 € par transmission manquante, avec le même plafond annuel.